{"id":3514,"date":"2024-10-25T14:55:30","date_gmt":"2024-10-25T14:55:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nanomade.com\/?page_id=3514"},"modified":"2025-08-20T08:13:44","modified_gmt":"2025-08-20T08:13:44","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Version applicable [25.10.2024]<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV<\/strong> \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la SAS NANOMADE LAB, au capital de 12906 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 Pierre Place Potier  \u00e0 Toulouse (31100), immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 878 882 067 RCS Toulouse (le \u00ab Vendeur<\/strong> \u00bb) vend des capteurs de d\u00e9formation hautement sensibles, ultra-fins, flexibles (les \u00ab Produits<\/strong> \u00bb) \u00e0 tout acheteur professionnel agissant \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou lib\u00e9rale (l\u2019\u00ab Acheteur<\/strong> \u00bb) qui en fait la demande via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier.<\/p>\n\n\n\n

    Les CGV s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les CGV sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es \u00e0 chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

    Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des CGV. En cas d’achat par Internet, les CGV seront soumises \u00e0 l’acceptation de l’Acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case \u00e0 cet effet apr\u00e8s avoir pris connaissance du document. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Le fait que le Vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. PRODUITS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2.1 Caract\u00e9ristiques des Produits.<\/strong> Les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet du Vendeur accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/ (le \u00ab Site internet<\/strong> \u00bb). Les Produits sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019un processus de d\u00e9veloppement de produit en amont de la phase de production d\u2019un produit fini et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s dans un produit fini avant la r\u00e9alisation de la phase de tests. Les Produits ne peuvent \u00eatre vendus \u00e0 un consommateur et le Vendeur ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9, ni la performance des Produits dans le cadre de tout usage professionnel et non professionnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Malgr\u00e9 tout le soin apport\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation visuelle des Produits, les dimensions et\/ou les teintes et\/ou les emballages des Produits peuvent \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En cas de diff\u00e9rences entre l\u2019image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

      2.2 Cat\u00e9gories des Produits<\/strong>. Le Vendeur propose des capteurs de d\u00e9formation sous forme de kits de tests en vente sur le Site internet. L\u2019Acheteur est inform\u00e9 que le Vendeur propose \u00e9galement la conception de capteurs personnalisable adapt\u00e9s aux besoins et exigences de l\u2019Acheteur. Dans ce cas, contacter le service client pour toute demande d\u2019information compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

      2.3 Disponibilit\u00e9 des Produits. <\/strong>Les Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits apr\u00e8s passation de la commande, l\u2019Acheteur sera inform\u00e9 par email d\u00e8s que possible de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit et de l\u2019annulation totale ou partielle de sa commande. Dans ce cas, l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. COMMANDE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        3.1 Passation de commande. <\/strong>La commande est adress\u00e9e au Vendeur par tous moyens notamment par email (contact@nanomade.com) ou encore via le formulaire de commande sur le Site internet. Pour \u00eatre valable, la commande doit pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence du Produit.<\/p>\n\n\n\n

        3.2 Confirmation de commande. <\/strong>La commande de Produits est confirm\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un email automatique de confirmation de commande. En cas de commande qui ne serait pas pass\u00e9e via le Site internet, lacommande est confirm\u00e9e par la validation par l\u2019Acheteur du devis adress\u00e9 par le Vendeur ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019acceptation du bon de commande de l\u2019Acheteur par le Vendeur. Toute commande confirm\u00e9e par \u00e9crit devient ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

        3.3 Modification de commande. <\/strong>La demande de modification ou annulation d\u2019une commande doit \u00eatre adress\u00e9e au Vendeur qui pourra soumettre son acceptation \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques. Aucune modification ou annulation de commande ne sera accept\u00e9e apr\u00e8s exp\u00e9dition du Produit \u00e0 l\u2019Acheteur. Toute annulation d\u2019une commande, autre que pour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

        3.4 Emission de la facture.<\/strong> Toute commande donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture qui sera transmise \u00e0 l\u2019Acheteur par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, ou par courrier postal sur demande motiv\u00e9e, au plus tard moment de la livraison des Produits.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. PRIX<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Sauf accord convenu entre les Parties, les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par l\u2019Acheteur. Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Le prix des Produits est affich\u00e9 sur le Site internet du Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes sur la valeur ajout\u00e9e, transport non compris, et sans escompte. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            5.1. D\u00e9lais de paiement. <\/strong>Les factures du Vendeur sont payables au jour de la validation de la commande par l\u2019Acheteur en cas de commande en ligne. Dans les autres cas, les commandes sont payables \u00e0 r\u00e9ception de la facture par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

            5.2 <\/strong>Modalit\u00e9s de paiement. <\/strong>Le paiement peut intervenir par virement ou carte bancaire. Le paiement s\u2019entend de l\u2019encaissement des fonds.<\/p>\n\n\n\n

            5.3. <\/strong>Retard ou d\u00e9faut<\/strong> de paiement<\/strong>. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la commande concern\u00e9e, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n\n\n\n

            Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit, sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire et d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture, l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros est \u00e9galement due pour les frais de recouvrement. Dans le cas o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 ce forfait, le Vendeur se r\u00e9serve de demander une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sur justification.<\/p>\n\n\n\n

            Les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur, notamment pour un \u00e9ventuel retard de livraison ou une non-conformit\u00e9, en l’absence d’un accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur et \u00e0 la condition que les cr\u00e9ances de l’Acheteur sur le vendeur soient certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n\n\n\n

            En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit (48) heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des Produits, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu’elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

            Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. LIVRAISON<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              6.1. <\/strong>Modalit\u00e9s.<\/strong> La livraison s\u2019entend de la mise \u00e0 disposition des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne sera pas engag\u00e9e en cas d\u2019erreur ou d\u2019impr\u00e9cision dans l\u2019adresse qui aura \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

              6.2. <\/strong>D\u00e9lais<\/strong>. Les d\u00e9lais de livraisons sont fournis \u00e0 titre indicatif seulement et sont fonction des disponibilit\u00e9s des Produits et dans l’ordre d’arriv\u00e9e des commandes. Le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison inf\u00e9rieurs \u00e0 trente (30) jours pour la livraison des Produits ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, \u00e0 r\u00e9solution de la vente ou encore \u00e0 annulation des commandes en cours. Toutefois, si le Produit n\u2019est pas livr\u00e9 30 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu\u2019un cas de force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande d\u2019une des Parties.<\/p>\n\n\n\n

              6.3. <\/strong>Transport<\/strong>.  Les frais de transport des Produits sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre mise en cause pour des faits en cours de transport, notamment de perte, manquants, vol, avaries ou destruction, l\u2019Acheteur devant adresser ses r\u00e9clamations directement par lettre recommand\u00e9e au transporteur dans un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits.<\/p>\n\n\n\n

              6.4. Risques. <\/strong>Le transfert des risques (notamment de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration) li\u00e9s aux Produits sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s la livraison des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur ou \u00e0 tout tiers agissant pour son compte.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. RECEPTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                A r\u00e9ception des Produits, l\u2019Acheteur doit, en pr\u00e9sence du transporteur, v\u00e9rifier la nature, l\u2019\u00e9tat et la quantit\u00e9 et proc\u00e9der si besoin \u00e0 l\u2019ouverture de tout colis dont l\u2019aspect serait douteux.<\/p>\n\n\n\n

                En cas d\u2019avarie (ex : carton endommag\u00e9) ou de manquant constat\u00e9 \u00e0 la livraison<\/strong>, l\u2019Acheteur devra : (i) formuler toutes r\u00e9serves claires, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes, en pr\u00e9sence du transporteur, sur le bon de livraison d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 et remis au transporteur, (ii) confirmer ces r\u00e9serves au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et (iii) adresser dans ce m\u00eame d\u00e9lai une copie des r\u00e9serves au Vendeur par email \u00e0 l\u2019adresse contact@nanomade.com.<\/p>\n\n\n\n

                Pour toute autre anomalie ou non-conformit\u00e9 des Produits (ex : erreur de r\u00e9f\u00e9rence),<\/strong> toute r\u00e9clamation doit \u00eatre notifi\u00e9e au Vendeur, par \u00e9crit (LRAR ou e-mail \u00e0 l\u2019adresse : contact@nanomade.com) dans les dix (10) jours de la livraison des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur accompagn\u00e9e de justificatifs (photographies) et de toute information d\u2019identification de la commande (num\u00e9ro du bon de commande, date de la livraison, num\u00e9ro de bon de livraison, num\u00e9ro de lot du produit etc.). Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de justifier de la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s et de mettre le Vendeur en mesure de proc\u00e9der \u00e0 leur constatation et d\u2019y rem\u00e9dier. A d\u00e9faut de v\u00e9rification des Produits dans les dix (10) jours de la livraison, les Produits sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s sans r\u00e9serve par l\u2019Acheteur. Les Produits sont retourn\u00e9s au Vendeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. GARANTIE \u2013 RESPONSABILITE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  8.1. <\/strong>\u00c9tendue. <\/strong>Le Vendeur garantit \u00e0 l\u2019Acheteur la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 la commande. Les Produits sont \u00e9galement garantis contre les vices cach\u00e9s tels que les d\u00e9fauts de mati\u00e8re ou de fabrication les rendant impropres \u00e0 l’utilisation \u00e0 laquelle ils sont destin\u00e9s, pendant une dur\u00e9e de douze (12) mois, \u00e0 compter de la date de livraison et sans possibilit\u00e9 de prolongation. L\u2019exercice de la garantie du Vendeur suppose que l\u2019Acheteur retourne les Produits en vue de leur remplacement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

                  8.2. Limite. <\/strong>En cas de responsabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du Vendeur, le montant total des dommages et int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur sera limit\u00e9 \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur totale (hors TVA) de la commande du produit d\u00e9fectueux pay\u00e9es par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

                  8.3 Exclusions. <\/strong>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants (i) vices apparents, (ii) vices et non conformit\u00e9s qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s dans les conditions de l\u2019article 9 ci-apr\u00e8s, (iii) tout dommage caus\u00e9 par une utilisation non valid\u00e9e au pr\u00e9alable par le Vendeur, \u00e9tant rappel\u00e9 que les Produits sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel et avant toute mise en production du produit fini dans lesquels les Produits seraient int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. RETOURS \u2013 REMPLACEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Le retour des Produits n’est possible en cas d\u2019anomalie, non-conformit\u00e9 ou encore vices cach\u00e9s constat\u00e9s par le Vendeur et apr\u00e8s r\u00e9ception par l\u2019Acheteur d\u2019un email de confirmation de retour par le Vendeur. Le retour des Produits doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 par le Vendeur dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission du bon retour. Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans l\u2019emballage d’origine complet et en parfait \u00e9tat, par un transporteur choisi et mandat\u00e9 par l\u2019Acheteur, aux frais du Vendeur et sous r\u00e9serve que les Produits n\u2019aient subi aucune d\u00e9t\u00e9rioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

                    En cas de retour d\u00fb \u00e0 un manquement imputable au Vendeur, ce dernier peut choisir de remplacer le Produit ou de consentir un avoir \u00e0 l\u2019Acheteur correspondant au montant des Produits non conformes ou d\u00e9fectueux ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9soudre la vente et rembourser l\u2019Acheteur des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tout d\u00e9dommagement. Aucun retour ne sera accept\u00e9 en cas de Produit en mauvais \u00e9tat ou retourn\u00e9 dans un emballage marqu\u00e9 ou ab\u00eem\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l\u2019Acheteur, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d’octroi de d\u00e9lais de paiement. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette clause incombent \u00e0 l\u2019Acheteur. La pr\u00e9sente clause n\u2019emp\u00eache pas le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acheteur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.4 des CGV. En cas de saisie ou de toute autre intervention d\u2019un tiers sur les Produits, l\u2019Acheteur devra imp\u00e9rativement en informer le Vendeur sans d\u00e9lai afin de lui permettre de s\u2019y opposer et de pr\u00e9server ses droits. En cas de non-paiement des sommes dues pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des CGV, le Vendeur pourra reprendre les Produits livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur sur simple sommation, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution des ventes en cours. La pr\u00e9sente clause s\u2019applique \u00e0 tous les Produits acquis par l\u2019Acheteur, sans aucune exception.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Le Vendeur est propri\u00e9taire \u00e0 titre exclusif de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur les Produits, sur les brevets, marques, logos, slogans et autres signes distinctifs identifiant les Produits, sur les proc\u00e9d\u00e9s, design et packaging des Produits ainsi que les documents de toute nature transmis \u00e0 l\u2019Acheteur, en particulier les sp\u00e9cifications techniques et les photographies relatives aux Produits. Le Vendeur est \u00e9galement titulaire du savoir-faire attach\u00e9 \u00e0 la conception des Produits.<\/p>\n\n\n\n

                        L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                        Toute mise sur le march\u00e9 d\u2019un produit ou d\u2019un composant similaire par l\u2019Acheteur constitue une contrefa\u00e7on de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur et ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                        Le Vendeur est et demeure propri\u00e9taire de tous droits, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur les Produits, donn\u00e9es, fichiers et documents et plus largement toutes informations couvertes par de tels droits transmis ou mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n

                        La commande d\u2019un Produit n\u2019emporte aucun transfert de droits, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle au profit de l\u2019Acheteur sur les droits aff\u00e9rents aux Produits, \u00e0 l\u2019exclusion de la propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle des Produits qui est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur dans les conditions de l\u2019article 10. En cons\u00e9quence, l\u2019Acheteur s\u2019interdit d\u2019utiliser ces donn\u00e9es, fichiers et documents \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre de la commande. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du Vendeur et \u00e0 signaler toute atteinte de leurs droits qu\u2019il pourrait constater et \u00e0 fournir toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des droits du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Les droits et obligations relatifs aux questions de protection des donn\u00e9es (y compris, \u00e0 titre d’exemple, la collecte, l’utilisation, le traitement, le stockage et la pr\u00e9servation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) seront exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et, en particulier, au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (le \u00ab GDPR<\/strong> \u00bb) et \u00e0 la version mise \u00e0 jour de chaque loi et r\u00e8glement compl\u00e9mentaire sur la protection des donn\u00e9es (les \u00ab Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

                          Conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des donn\u00e9es, les Parties conviennent express\u00e9ment que chaque Partie peut traiter les donn\u00e9es personnelles de l’autre partie qu’elle lui a fournies dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des commandes pass\u00e9es en application des CGV (les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb) et du maintien et de la gestion de la relation contractuelle entre elles. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les Donn\u00e9es Personnelles comprennent notamment le nom, pr\u00e9nom et les coordonn\u00e9es de la Partie passant commande et des parties int\u00e9ress\u00e9es dont les Donn\u00e9es Personnelles figurent sur les documents commerciaux ou les informations r\u00e9sultant de l\u2019application des CGV ou qui en d\u00e9coulent (les \u00ab Parties Int\u00e9ress\u00e9es<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

                          Ces traitements ont pour base juridique l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le Vendeur, l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

                          Si l’une des Parties ne fournit pas les informations mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, il est possible que l’autre Partie ne soit pas en mesure de respecter le contrat et de g\u00e9rer la relation contractuelle avec la Partie qui ne les fournit pas.<\/p>\n\n\n\n

                          Les Donn\u00e9es Personnelles seront trait\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat, sachant qu’elles peuvent etre conserv\u00e9es pendant cinq (5) ans apr\u00e8s l’expiration de la relation contractuelle pour l’\u00e9tablissement, l’exercice ou la d\u00e9fense de toute r\u00e9clamation l\u00e9gale, ou comme l’exigent ou l’autorisent les lois applicables sans pr\u00e9judice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilit\u00e9) ou des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n\n\n\n

                          Les Donn\u00e9es Personnelles peuvent \u00e9galement \u00eatre divulgu\u00e9es dans la mesure ou les r\u00e8glementations applicables le permettent ou l’ordonnent.<\/p>\n\n\n\n

                          Les Parties Int\u00e9ress\u00e9es peuvent exercer leur droit de demander l’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles que l’autre Partie d\u00e9tient sur elles afin de demander la rectification ou la suppression de toute Donn\u00e9e Personnelle inexacte, ou de s’opposer au traitement de leurs Donn\u00e9es Personnelles dans certaines circonstances, comme le pr\u00e9voient les Lois sur la protection des donn\u00e9es, en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante contact@nanomade.com, en joignant une copie de leur document d’identit\u00e9 et en identifiant le droit qu’elles souhaitent exercer. Dans certaines circonstances pr\u00e9vues par les Lois sur la protection des donn\u00e9es, les Parties Int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00e9galement avoir le droit de demander la limitation du traitement et le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Elles ont \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

                          Chaque Partie s’engage \u00e0 avoir inform\u00e9 les Parties Int\u00e9ress\u00e9es (et \u00e0 avoir obtenu leur consentement, le cas \u00e9ch\u00e9ant) du traitement de leurs Donn\u00e9es Personnelles par l’autre Partie aux fins d\u00e9crites ci-dessus, et de leur capacite \u00e0 exercer les droits d\u00e9crits ci-dessus, conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. FORCE MAJEURE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de ses obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes, d\u00e9coule d’un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

                            La force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du Vendeur qui ne pouvait raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                            La pr\u00e9sente clause s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes circonstances exceptionnelles externes au Vendeur ou ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, ne remplissant pas les conditions de la force majeure et susceptibles de retarder ou perturber la mise \u00e0 disposition des Produits (ex : guerres, \u00e9meutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, interruption des moyens de communication, blocages des sites industriels ou d\u2019entrep\u00f4ts de stockage ou des axes de transport, blocage douanier, p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d\u2019emballage, crise sanitaire, al\u00e9a climatique, mesures de confinement impos\u00e9es par le gouvernement\u2026).<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              Les CGV <\/strong>et toutes les relations entre les parties sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.<\/p>\n\n\n\n

                              Tous les litiges d\u00e9coulant de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution des CGV, y compris toute question relative \u00e0 leur existence, leur validit\u00e9 ou la r\u00e9siliation de la commande, qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre les parties dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvrables \u00e0 compter de la date de survenance du litige, sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Toulouse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Version applicable [25.10.2024] Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la SAS NANOMADE LAB, au capital de 12906 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 Pierre Place Potier  \u00e0 Toulouse (31100), immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 878 882 067 RCS Toulouse (le \u00ab Vendeur \u00bb) vend des … Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_gspb_post_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-3514","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3514","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3514"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3514\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nanomade.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3514"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}